Conditions générales de contrat et d'utilisation

Version 1.0 du 1.5.2018

Les présentes conditions générales de contrat et d'utilisation (CGC) s'appliquent à tous les rapports contractuels existant entre Datasport SA (ci-après Datasport) et l'athlète, dans la mesure où ceux-ci ne font pas l'objet d'une réglementation différente expresse ou ne sont pas soumis à d'autres conditions générales. Chaque utilisateur de la plateforme myDS ainsi que chaque titulaire d'un compte myDS et client de la boutique en ligne est considéré comme athlète au sens des présentes CGC.

1. Généralités

1.1 Activité commerciale de Datasport

L'activité principale de Datasport consiste à chronométrer les manifestations sportives de masse et à s'occuper de l'inscription des athlètes aux événements sportifs. À cet effet, elle offre aux organisateurs divers services, tels que le traitement des inscriptions (en ligne et hors ligne), l'administration des données des athlètes, l'encaissement, le chronométrage, un service de résultats, un procédé de distribution des dossards ainsi que la publicité auprès des participants et des informations.

Dans la mesure où les athlètes s'inscrivent à des événements sportifs par l'intermédiaire de Datasport, Datasport facilite la conclusion directe d'un contrat entre l'organisateur et l'athlète. Dans ce cas, le contrat portant sur la participation à l'événement sportif est conclu entre l'athlète et l'organisateur uniquement. Les conditions de l'organisateur s'appliquent.

D'autres contrats peuvent être conclus en lien avec la conclusion du contrat portant sur la participation à un événement sportif entre l'organisateur et l'athlète :

(a) entre l'athlète et Datasport, d'une part, par exemple DS live Gold (un aperçu actuel et une description des services et produits peuvent être consultés ici ; ci-après services supplémentaires), et

(b) l'athlète et des tiers, d'autre part, par exemple des assurances annulation, des articles de merchandising (un aperçu actuel peut être consulté ici ; ci-après services de tiers). En ce qui concerne les services de tiers, le contrat est conclu entre l'athlète et le tiers uniquement et les conditions du tiers s'appliquent.

Datasport exploite par ailleurs une plateforme avec des profils d'athlètes (ci-après myDS) avec laquelle les athlètes peuvent gérer leurs données et inscriptions en lien avec des événements sportifs (compte myDS) et les publier (profil myDS). La plateforme myDS est disponible via le site web de Datasport et l'application de Datasport.

Datasport permet en outre l'achat en particulier de bons et de paquets de nourriture (vous trouverez l'offre actuelle ici ; ci-après produits) dans une boutique en ligne (également possible sans compte myDS).

myDS ainsi que les services supplémentaires et les produits offerts par Datasport sont appelés collectivement services ci-après.

1.2 Objet des CGC

Les présentes CGC ont pour objet, d'une part, l'utilisation de myDS par les athlètes et, d'autre part, le processus d'inscription, l'achat de services supplémentaires, de services de tiers et de produits par le biais d'un compte myDS ainsi que l'achat de produits dans la boutique en ligne (processus d'inscription, achat de services supplémentaires, de services de tiers et de produits par le biais d'un compte myDS ci-après collectivement processus de commande myDS, avec l'achat dans la boutique en ligne ci-après collectivement processus de commande).

1.3 Consentement aux CGC

Le consentement aux présentes CGC a lieu par l'utilisation de la plateforme myDS et/ou par un processus de commande. Lors du recours à certains services ou produits, l'athlète peut être invité par Datasport à réitérer son consentement aux CGC en cliquant sur un champ de confirmation correspondant.

1.4 Protection des données

L'utilisation des données personnelles est réglée dans la déclaration de confidentialité en vigueur.

L'athlète s'engage à ne mettre à la disposition de Datasport des données personnelles de tiers que si ces personnes ont connaissance de la déclaration de confidentialité en vigueur et si le droit de la protection des données en vigueur l'y autorise. Datasport est autorisée à inviter l'athlète en tout temps à prouver dans le délai imparti que ces conditions sont remplies, en particulier en ce qui concerne le consentement des tiers, faute de quoi elle peut se retirer de tous les contrats sans autre formalité et bloquer l'accès au compte myDS.

1.5 Modifications

Datasport se réserve le droit de modifier les présentes CGC en tout temps et sans donner de raisons, mais en l'annonçant au moins 30 jours à l'avance et de manière adéquate (p. ex. par e-mail). Sans objection dans ce délai et en tout cas avec l'utilisation ultérieure du compte myDS par l'athlète après l'expiration du délai, les modifications seront considérées comme acceptées. Toutes les autres modifications et compléments aux dispositions contractuelles ne sont valables que s'ils ont été confirmés par Datasport par e-mail.

1.6 Athlètes mineurs

Datasport part de l'idée que les athlètes mineurs agissent avec le consentement de leurs représentants légaux. Datasport est autorisée à inviter les athlètes mineurs en tout temps à prouver dans le délai imparti que ce consentement est donné, faute de quoi elle peut se retirer de tous les contrats sans autre formalité et bloquer l'accès au compte myDS.

2. MyDS

2.1 Enregistrement pour un compte myDS

La création d'un compte utilisateur (ci-après compte myDS) est nécessaire pour l'inscription à des événements sportifs et l'achat de certains services ainsi que pour la publication d'un profil d'athlète sur la plateforme myDS. L'authentification d'un compte se compose d'une adresse e-mail et d'un mot de passe (ci-après données d'accès).

Pour créer un compte myDS, il est nécessaire de fournir les informations demandées dans le formulaire d'enregistrement. L'athlète est tenu de fournir toutes les informations requises au cours du processus d'enregistrement de manière complète et correcte.

2.2 Données d'accès

Les données d'accès communiquées à l'athlète pour le compte myDS sont destinées à l'usage personnel de l'athlète et doivent être traitées de manière confidentielle. Tous les actes accomplis au moyen des données d'accès correspondantes sont attribués à l'athlète concerné en tant que titulaire du compte myDS.

2.3 Profil myDS et myDS Pro

2.4

Les participations de l'athlète à différents événements sportifs et ses résultats sont enregistrés dans le compte myDS, celui-ci permettant à l'athlète d'accéder en ligne aux inscriptions et de gérer ses données de base. L'athlète peut en outre saisir d'autres informations et télécharger des images, passer des commandes (contenus) et rendre son compte myDS ou certains contenus accessibles au public (profil myDS).

2.5

Certaines fonctions du profil myDS nécessitent la conclusion d'un service supplémentaire payant (myDS Pro).

L'athlète peut sélectionner ce service supplémentaire dans son compte myDS. La sélection est affichée avec l'indication du prix d'un abonnement annuel. En confirmant la commande, l'athlète fait une offre ferme de commande du service myDS Pro pour la durée d'un an. Le contrat relatif au service supplémentaire myDS Pro entre en vigueur avec la confirmation de Datasport par courrier électronique.

3. Processus de commande

3.1 Processus de commande par le biais du compte myDS

3.1.1

Afin de pouvoir s'inscrire à des événements sportifs et acheter des services supplémentaires et des services de tiers, l'athlète doit s'identifier au moyen d'un compte myDS. Si l'athlète n'a pas encore de compte myDS, il est invité à s'enregistrer pour un tel compte myDS lors de sa première inscription en ligne (voir ci-dessus ch. 2.1). L'athlète est tenu de fournir toutes les informations requises au cours du processus d'enregistrement de manière complète et correcte.

3.1.2

L'aperçu des services disponibles sur le site web de Datasport ne constitue, pour l'athlète, qu'une invitation à faire une offre. L'athlète fait son choix par le biais de son compte myDS. La sélection s'affiche dans le panier. En confirmant sa commande, l'athlète fait une offre ferme pour l'achat des services correspondants. L'athlète est tenu de fournir toutes les informations requises au cours du processus de commande de manière complète et correcte.

3.1.3

Dans la mesure où la commande concerne l'inscription à un événement sportif, le contrat est conclu entre l'organisateur et l'athlète uniquement. Datasport n'est pas partie à ce contrat.

3.1.4

Dès que l'athlète s'inscrit à un événement sportif au moyen du formulaire en ligne, il fait une offre ferme en vue de la participation à l'événement sportif et de l'achat des services y afférents (en particulier DS live et DS live Gold). L'athlète est tenu de fournir toutes les informations requises lors du processus d'inscription de manière complète et correcte, et il en porte la responsabilité vis-à-vis de Datasport et de l'organisateur.

3.1.5

Toutes les commandes passées par le biais du compte myDS d'un athlète sont attribuées à l'athlète en tant que titulaire du compte myDS et sont contraignantes pour lui.

3.1.6

Avec son inscription ou lors de la commande de services de tiers, mais au plus tard avec sa participation à l'événement sportif concerné, l'athlète accepte, en plus des présentes CGC, les conditions générales de vente, d'utilisation ou du contrat de l'organisateur et, le cas échéant, du tiers.

3.2 Commandes dans la boutique en ligne (sans compte myDS)

Les produits et les prix affichés dans la boutique en ligne constituent uniquement une invitation à soumettre une offre. L'athlète fait son choix dans la boutique en ligne. Le choix effectué s'affiche dans le panier. En indiquant l'adresse de facturation et en confirmant sa commande, l'athlète fait une offre ferme pour l'achat des produits choisis. L'athlète est tenu de fournir toutes les informations requises au cours du processus de commande de manière complète et correcte.

3.3 Confirmation d'inscription et de commande

Une fois la commande achevée, l'athlète reçoit par e-mail une confirmation d'inscription ou de commande. Celle-ci représente une acceptation de l'offre par Datasport, en son nom propre et/ou pour le compte de l'organisateur.

Si une confirmation d'inscription ou de commande contient un aperçu des services erroné et que l'athlète n'en informe pas immédiatement Datasport (et en tout cas avant la date de l'événement sportif concerné) par e-mail en demandant une correction, l'aperçu des services en question devient une partie intégrante valide du contrat. Si Datasport constate qu'un aperçu des services est erroné, elle fait parvenir à l'athlète, de son propre chef, un aperçu corrigé. Si l'athlète ne conteste pas l'aperçu corrigé dans un délai raisonnable, celui-ci devient une partie intégrante du contrat.

4. Prix et modes de paiement

4.1

L'athlète est tenu de payer à l'avance en cas d'inscription à des événements sportifs, de commande de services payants et/ou de commande de services de tiers.

4.2

Le cas échéant, les prix indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée.

4.3

Les prix indiqués comprennent l'indemnité pour l'inscription, les services commandés et/ou les services de tiers, à l'exclusion des éventuels frais de paiement et de port. Les frais applicables en fonction des modes de paiement et/ou de livraison s'affichent dans le panier pendant le processus de commande.

4.4

Le paiement s'effectue par débit de la carte de crédit spécifiée lors du processus de commande (MasterCard, Visa, American Express, Discover Card), par facture mobile (Easy-pay, Twint), virement (en ligne), paiement par carte de débit (Maestro, Visa Debit, PostFinance Card, PayPal ou Skriit), chèque ou au moyen d'un bon.

4.5

En cas d'annulation ou de remboursement du paiement effectué par l'athlète ou si le paiement ne peut pas être porté au crédit de Datasport pour d'autres raisons imputables à l'athlète, l'athlète se trouve en demeure sans autre formalité. Datasport peut, à son entière discrétion, inviter l'athlète par e-mail à payer le service dû dans un certain délai ou se départir du contrat et faire valoir des intérêts moratoires ainsi que le dommage résultant de la demeure.

5. Contenus du compte myDS

5.1

Datasport est en droit d'utiliser les contenus enregistrés dans les comptes myDS en lien avec l'exploitation de myDS et la fourniture de ses services, dans la mesure nécessaire pour la promotion et la documentation, sans restrictions de temps et de lieu et sans compensation. Ce principe s'applique également au-delà de la fin du contrat.

5.2

L'athlète est seul responsable des contenus qu'il saisit et publie par le biais du compte myDS. L'athlète garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de la personne ou à d'autres droits de tiers ou qu'ils ne sont pas contraires à la loi ou aux bonnes mœurs et qu'il est lui-même en droit d'autoriser Datasport à procéder à l'utilisation susmentionnée. Le contenu et les autres informations ne doivent pas être offensants, condescendants, obscènes, diffamatoires, harcelants, déshonorants, injurieux, préjudiciables à la réputation, trompeurs ou illicites d'une manière similaire et ne doivent pas prêter à confusion. L'athlète ne peut publier sur son profil myDS que des images qu'il a réalisées lui-même ou dont le détenteur des droits a autorisé l'utilisation prévue chez Datasport ; ce principe s'applique également aux contenus déjà publiés sur Internet.

5.3

Datasport n'est pas obligée d'effectuer des sauvegardes des contenus ou d'autres données concernant les athlètes. Datasport a en outre le droit, à son entière discrétion, de ne pas publier, de modifier ou de supprimer entièrement ou partiellement des contenus.

6. Utilisation autorisée par l'athlète

6.1 Utilisation de myDS

L'athlète n'a le droit d'utiliser myDS que manuellement et de la manière prévue. L'utilisation de mécanismes, de logiciels ou d'autres scripts qui encombrent la plateforme myDS ou qui sont potentiellement contraires aux intérêts notoires ou déclarés de Datasport ou de tiers ainsi que l'accès non autorisé à des comptes myDS de tiers sont interdits. Il est en particulier interdit d'utiliser des robots d'indexation (crawlers), des outils de recherche ou d'autres processus automatisés pour lire des données enregistrées sur myDS. Les athlètes ne doivent pas prendre de mesures qui pourraient entraîner une mise à contribution déraisonnable ou excessive de myDS et s'abstenir de toute autre action susceptible de perturber myDS. Il est interdit aux athlètes de bloquer, d'écraser ou de modifier les contenus générés par myDS.

Les athlètes n'ont pas le droit d'utiliser myDS de manière commerciale ou pour toute forme de publicité, sans l'accord exprès de Datasport. Les contenus publiés sur les profils myDS ne doivent en particulier pas contenir de liens ou d'adresses électroniques.

6.2 Utilisation d'autres services de Datasport

L'athlète s'engage à n'utiliser DS live et DS live Gold que dans le cadre de l'objet du contrat et, s'agissant en particulier du service de SMS, à ne pas enregistrer des tiers en tant que destinataires sans y avoir été autorisé, ni inscrire des tiers à des événements sportifs sans leur consentement. L'athlète s'engage en outre à n'activer la transmission de données de géolocalisation que par le biais de ses propres appareils de téléphonie mobile ou d'appareils loués à cette fin par Datasport ou l'organisateur et seulement auprès de personnes ou de numéros de dossard qui lui sont attribués dans le cadre des courses.

Les athlètes peuvent utiliser les services à des fins privées uniquement, mais pas à des fins commerciales sans l'accord exprès de Datasport.

6.3 Terminaux de l'athlète

L'athlète est responsable de l'acquisition, du bon fonctionnement et de la conformité au droit du matériel et des logiciels (terminaux) nécessaires pour utiliser les services de Datasport.

Dans la mesure de ce qui est techniquement possible et raisonnablement exigible, l'athlète prend des mesures afin d'éviter que des contenus illicites ou nuisibles soient diffusés à travers les terminaux qu'il utilise ou que de tels contenus endommagent myDS.

6.4 Appareils de location propriété de Datasport

Dans la mesure où Datasport met des terminaux à disposition de l'athlète en lien avec l'utilisation de services (en part. DS live Gold), ces terminaux restent la propriété de Datasport pendant toute la durée de leur utilisation par l'athlète. L'athlète est tenu de faire un usage soigneux des appareils et de les rendre à Datasport après utilisation, en temps utile et en parfait état.

7. Exclusion de garantie

Datasport fournit ses services « tels que disponibles » et ne garantit en particulier pas l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations. En particulier, le site web et/ou d'autres services de Datasport ou des parties de ceux-ci peuvent être temporairement indisponibles ou seulement partiellement disponibles pour des travaux de maintenance ou pour d'autres raisons, sans qu'il en résulte pour les athlètes des prétentions à l'encontre de Datasport. En outre, Datasport ne garantit expressément pas que l'organisateur ou les tiers rempliront correctement et complètement leurs obligations issues du contrat conclu entre eux et l'athlète concerné ou en lien avec ce contrat. Datasport n'assume par ailleurs aucune responsabilité quant aux contenus publiés sur le site web de Datasport par des athlètes, des organisateurs et/ou des tiers, notamment en ce concerne leur exactitude, exhaustivité, actualité et admissibilité légale.

8. Responsabilité de Datasport

8.1

Dans la mesure où la loi l'autorise, la responsabilité de Datasport est limitée aux cas intentionnels et à la faute grave et exclue pour les auxiliaires. Datasport n'est en particulier pas responsable des dommages résultant de la perte de données, en raison d'erreurs de transmission, de dommages causés par le téléchargement de services et similaires. Est également exclue toute responsabilité de Datasport pour les contenus sur des sites web d'organisateurs ou d'autres tiers qui renvoient au site web de Datasport (en part. comptes myDS).

8.2

Datasport n'est pas tenue de vérifier les contenus que l'athlète publie par le biais de son profil myDS. Par conséquent, Datasport ne répond en particulier pas des actes des athlètes et/ou des dommages occasionnés à d'autres athlètes, à des organisateurs ou à des tiers par le comportement d'athlètes en lien avec l'utilisation ou, le cas échéant, l'utilisation abusive de profils myDS et de services supplémentaires de Datasport.

8.3

Datasport n'est pas en mesure de vérifier si l'organisateur, l'athlète ou le tiers remplit correctement et complètement ses obligations issues du contrat conclu entre lui et l'athlète concerné ou en lien avec ce contrat. Seul l'organisateur, les tiers ou, le cas échéant, l'athlète, mais en aucun cas Datasport, répondent, en vertu des contrats y relatifs, des violations contractuelles telles que des manquements dans l'organisation ou le déroulement de l'événement sportif, une annulation d'événements sportifs contraire au contrat, une mauvaise qualité des services ou des violations des obligations de l'athlète lors de la participation à l'événement sportif.

9. Indemnisation

L'athlète est tenu de rembourser à Datasport toutes les dépenses et tous les dommages qu'elle subit en lien avec l'utilisation non autorisée et l'utilisation abusive de ses données d'accès et/ou une utilisation négligente, non autorisée ou abusive de son compte myDS et des services offerts par Datasport. L'athlète est en particulier tenu d'indemniser Datasport lorsqu'il viole des droits de tiers en lien avec des publications sur la plateforme et que des tiers font valoir des prétentions à l'encontre de Datasport à ce titre.

10. Blocage des comptes myDS et suspension des services

Datasport se réserve le droit, dans les cas justifiés (p. ex. signes d'une violation des obligations contractuelles ou d'autres obligations légales comme l'utilisation de services en violation du contrat, cf. en particulier ch. 6 ci-dessus), de bloquer l'accès de l'athlète à son compte et de supprimer les contenus illicites ou contraires au contrat (cf. en particulier ch. 5 ci-dessus), et ce sans avis préalable.

Il en va de même en cas de saisie non autorisée de tiers ou d'ouverture de comptes myDS manifestement abusive.

En cas de signes d'utilisation d'autres services (en particulier DS live et DS live Gold) de manière non conforme au contrat, Datasport se réserve le droit de suspendre le service en question immédiatement et sans compensation.

11. Fin du contrat

11.1

Le compte myDS existe pour une durée indéterminée et peut être supprimé en tout temps et sans indication de motifs aussi bien par Datasport que par l'athlète. Après la suppression du compte myDS, les contenus saisis par l'athlète sont conservés ou supprimés conformément à la déclaration de confidentialité.

11.2

myDS Pro doit être commandé d'année en année pour la durée d'une année civile. Datasport informe l'athlète, en temps utile avant l'expiration de la durée du contrat, de la fin imminente du contrat et lui donne la possibilité de prolonger myDS Pro d'une année supplémentaire moyennant le paiement des frais annuels. Si les frais annuels ne sont pas payés, le compte myDS Pro est maintenu avec les paramètres de base du compte myDS.

12. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de Datasport publiés sur le site web de Datasport et sur la plateforme myDS sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent, sauf indication contraire, de manière exclusive et complète, à Datasport.

Les textes, représentations graphiques et autres contenus et informations dans myDS et sur le site web de Datasport ne peuvent être utilisés que dans la mesure et tant que cela est nécessaire à une bonne utilisation des services proposés par le biais de myDS. Le contrat ne confère aux athlètes aucun droit sur ces textes, représentations graphiques et autres contenus et informations. L'utilisation des logos et autres signes distinctifs de Datasport n'est autorisée qu'avec le consentement préalable explicite de Datasport et dans le cadre de ses instructions.

13. Dispositions finales

13.1

Datasport se réserve le droit de transférer tout ou partie des droits et obligations découlant des présentes CGC à un tiers ou de les faire exercer par un tiers.

13.2

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGC s'avèrent ou deviennent partiellement ou totalement invalides ou inapplicables, la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGC ou la validité de l'achat de services / de services de tiers ou d'inscriptions n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition qui doit être remplacée. Il en va de même, par analogie, dans le cas où les présentes CGC contiennent une lacune.

13.3

La relation contractuelle entre Datasport et l'athlète régie par les présentes CGC est soumise exclusivement au droit suisse (à l'exclusion des dispositions sur les conflits de lois et des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

Le for pour tous les litiges issus de la relation contractuelle entre Datasport et l'athlète ou en lien avec celle-ci est Gerlafingen, à moins que les dispositions légales ne prévoient des fors impératifs. Datasport peut également faire valoir des prétentions contre l'athlète au for ordinaire (domicile).